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Comment résilier mon contrat de mutuelle santé ?


Il existe de nombreuses raisons de vouloir changer de mutuelle santé : mutuelle en cours inadaptée aux besoins réels, coûts trop élevés, changement de situation personnelle, etc. L’assuré peut donc résilier son contrat de mutuelle santé, mais sous certaines conditions.

Mutuelle santé : Loi Hamon et loi Chatel

La plupart d’entre nous dispose d’un contrat d’assurance santé venant compléter l’Assurance maladie pour diminuer son reste à charge. Comme tout contrat d’assurance, nous avons la capacité de le résilier.

De nombreuses situations nous permettent de demander la résiliation de notre mutuelle santé, comme un changement de situation, l’adhésion à un contrat de complémentaire santé collective obligatoire, etc.

Toutefois, la loi Hamon, qui permet de demander la résiliation de son contrat d’assurance à tout moment (assurance auto-moto, crédit, habitation, etc.), ne s’applique pas aux contrats d’assurance santé. Ainsi, seule la loi Chatel est opérante pour ce type de contrat. La loi Chatel oblige chaque assureur à prévenir l’assuré entre 3 mois et 15 jours avant la date d’anniversaire du contrat. L’assuré n’a donc d’autre choix que d’attendre la date d’échéance de son contrat pour le résilier.

Les cas de résiliation du contrat de mutuelle santé

Pour tous les contrats d’assurance santé, si vous souhaitez résilier votre mutuelle santé sans raison particulière, vous devez attendre la date anniversaire de votre contrat. Selon les assureurs, vous disposez d’un délai de préavis de 1 à 2 mois. Ainsi, si votre contrat se termine le 1er janvier, vous devez envoyer votre demande de résiliation à votre assureur 1 ou 2 mois avant cette date. Pour certains assureurs, qui appliquent des échéances au trimestre civil, vous devrez attendre la fin du trimestre incluant la date d’échéance du contrat pour partir.

Bien que la loi Hamon ne s’applique pas, il existe néanmoins des motifs légaux pour changer de mutuelle santé en cours d’année.

Par exemple, si vous n’avez pas reçu votre avis d’échéance obligatoire de la part de votre assureur, minimum dans les 15 jours avant la date anniversaire de votre contrat, cela constitue un motif légal de résiliation à tout moment de votre mutuelle santé.

Si vous changez de situation, vous avez également la possibilité de résilier votre mutuelle santé en cours d’année. Cela s’applique en cas de déménagement, de changement de profession, de statut matrimonial, de départ à la retraite, d’arrêt de travail définitif, ou encore en cas de changement de régime social. Vous disposez de 3 mois pour avertir votre assureur. Le contrat sera résilié 30 jours après la réception de votre demande.

Si vous êtes salarié, votre employeur peut imposer une mutuelle santé. Dans ce cas, vous pouvez également résilier votre mutuelle santé hors échéance.

Enfin, il est possible que vos cotisations d’assurance santé augmentent de manière injustifiée. Souvent, votre assureur vous informe de cette mesure. Vous avez le droit de refuser cette augmentation et de résilier votre contrat. Vous disposez de 15 jours après réception de l’information pour envoyer votre demande de résiliation. Attention toutefois : cela ne s’applique qu’aux assurances santé et non aux mutuelles santé. Vérifiez donc préalablement la nature de votre complémentaire santé pour pouvoir prétendre à ce motif de résiliation.

 

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