Famille Couple Sénior Image 3 Image 4 Image 5 Lunette lentille Logos

Définissez votre budget et vos besoins (facultatif)

Budget

Consultations

Hospitalisation

Optique

Dentaire

Remplissez ce formulaire puis Cliquer sur "Comparez et Economisez" afin d'obtenir vos devis


Votre conjoint
Vos enfants

Je déclare être âgée de plus de 16 ans et accepte d'être contacté par email ou par téléphone pour obtenir une étude comparative en fonction de mes besoins.

Conformément à la législation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, d’opposition et de suppression de vos données personnelles que vous pouvez exercer en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : donneespersonnelles@accessante.fr. Pour plus d’informations sur la façon dont ACCESSANTE collecte et traite vos données personnelles, consultez notre politique de protection des données personnelles.

La loi Chatel, la résiliation les obligations des mutuelles et l'avis d'échéance

Vous avez une mutuelle qui ne vous convient plus et dont l'obligation est de vous fournir un avis d'échéance . Vous ne connaissez peut être pas la loi Chatel ainsi que les modalités de résiliation de votre contrat actuel.
Accès Santé vous aide à résilier votre contrat en cours afin d'aller souscrire en toute quiétude à une nouvelle mutuelle qui correspond réellement à vos attentes.

Loi Chatel

Depuis la loi Châtel du 28 janvier 2006, visant à protéger les consommateurs, les assureurs ont l'obligation de vous informer sur les termes des contrats de façon périodique et particulièrement en ce qui concerne les contrats à tacite reconduction.

Les assurés devaient auparavant envoyer, au moins deux mois avant l'échéance du contrat, leur lettre de résiliation du contrat d'assurance. Outre le fait qu'il fallait se souvenir de la date anniversaire exacte du contrat, ils n'avaient le plus souvent pas encore reçu leur avis d'échéance. En effet, les assureurs envoyaient en général cet avis longtemps après la date limite de résiliation....

Difficile dans ces conditions d'anticiper la date limite de résiliation d'assurance complémentaire maladie, mais ils étaient aussi obligés d'en choisir une autre sans même savoir ce qu'il en aurait été de leur assurance complémentaire maladie.

Les obligations des mutuelles

Avec la loi Châtel, l'information sur la reconduction tacite des contrats d'assurance complémentaire maladie devient obligatoire pour les assureurs (à l'exception des assurances vie ou décès et des contrats groupe). La possibilité de ne pas reconduire un contrat doit ainsi être notifiée aux assurés au plus tard un mois avant la date limite de résiliation.

Petit pense bête bien utile ! Si cette information ne leur est pas communiquée dans ce délai, les assurés peuvent maintenant résilier leur contrat et ce sans pénalités, à compter de la date de reconduction.

Mutuelles : l'avis d'échéance annuelle

De plus, l'assureur doit maintenant obligatoirement informer les assurés de leur possibilité de résiliation à chaque avis d'échéance annuelle.

Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assuré dispose d'un délai supplémentaire de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat.

Saisissez votre numéro de téléphone :

Quand souhaitez vous être joint :


Votre demande à été enregistrée, un conseiller va vous rappeler.
Cliquez sur le bouton "Terminer" pour fermer cette fenêtre


Votre demande à été enregistrée, un conseiller va vous rappeler dans quelques jours.
Cliquez sur le bouton "Terminer" pour fermer cette fenêtre


Conformément aux articles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez obtenir la rectification ou la suppression des informations vous concernant.

Vos données personnelles ne seront aucunement communiquées et seront utilisées dans l'unique usage de vous transmettre des devis et offres promotionnelles.

Conformément à l'article L121-34 du code de la consommation, vous disposez du droit de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.