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Mutuelle retraite : nouveaux critères de prise en charge


Depuis le 1er juillet 2017, avec la refonte de l’article 4 de la loi Evin, les salariés qui partent à la retraite peuvent bénéficier d’un nouvel encadrement de la couverture santé obligatoire.

Mutuelle retraite et loi Evin

Depuis le 1er janvier 2016, les salariés sont obligatoires couverts et bénéficient d’une mutuelle santé financée au moins à moitié par leur entreprise. Toutefois, cette participation de l’employeur s’arrête au moment ou le salarié décide de partir à la retraite. De fait, ce dernier doit supporter l’intégralité du coût de sa mutuelle santé.

La loi Evin de 1989 permettait de limiter la hausse supportée par les nouveaux retraités à hauteur de 50% du tarif applicable aux salariés encore en activité. Par exemple, pour un salarié qui cotisait 50 euros pour sa mutuelle d’entreprise, son employeur prenait à sa charge 50% du montant, soit 25 euros. Dès lors que ce salarié partait à la retraite, il pouvait choisir de conserver sa mutuelle d’entreprise, et il ne pouvait payer plus de 75 euros pour sa mutuelle (50 euros de cotisation + 25 euros de hausse limitée à 50%).

Jusqu’à présent, cette hausse était plafonnée sans limite de temps. Depuis le 1er juillet 2017, ce plafonnement a été révisé.

La réforme de la loi Evin concernant la mutuelle retraité

Alors que le gouvernement prévoyait de créer des contrats labélisés, il a finalement refondu l’article 4 de la loi Evin par un décret du 21 mars 2017. Ainsi, le plafonnement encadré et sans limite de temps a été modifié pour prévoir un encadrement lissé uniquement sur 3 ans après le départ à la retraite du salarié qui désire conserver sa mutuelle d’entreprise. Du coup, les tarifs de la couverture santé d’un retraité peuvent subir une hausse drastique dès la quatrième année.

En effet, le décret du 21 mars prévoit le lissage suivant sur 3 ans, avant une levée totale du plafonnement :

Cette refonte semble s’inscrire dans un recul évident pour le maintien d’une bonne couverture santé. En effet, avec la levée du plafonnement dès la quatrième année, le retraité devra supporter un coût bien plus élevé pour bénéficier d’une mutuelle santé confortable, en sachant qu’à partir de 60 ans, le prix des cotisations des mutuelles santé est globalement bien plus élevé.

En effet, le baromètre 2016 des cotisations de mutuelles établi par LeLynx.fr montrait que les seniors payaient en moyenne 1.242 euros par an pour bénéficier d’une couverture santé, un montant nettement plus élevé que pour tout autre profil d’assuré. En outre, le 1er janvier 2017 a vu l’augmentation générale des cotisations santé de 2 à 4%.

 

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