Mutuelle santé : vers un changement de mutuelle facilité

Un amendement à la loi Pacte devrait être déposé prochainement par le gouvernement afin de faciliter le changement de contrat de mutuelle et d’assurance santé au bout d’un an.

Le changement de mutuelle dans la lignée de la loi Hamon

Jusqu’à présent, il était possible de changer de contrat d’assurance voiture et d’assurance habitation un an après la souscription de celui-ci, dans le cadre de la loi Hamon de 2014. Cette loi, très appréciée des adhérents, s’est ensuite étendue aux contrats d’assurance-crédit en 2017.

Selon les informations fournies par la radio RTL, le gouvernement souhaite déposer à la fin janvier 2019 un amendement à la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), actuellement examinée au Sénat, afin de faciliter le changement de mutuelle, dans les mêmes conditions que la loi Hamon pour l’assurance auto, habitation et assurance-crédit. Cette mesure devrait s’appliquer aux trois familles de complémentaires santé : mutuelles santé, assurances santé et contrats de prévoyance.

Ainsi, il sera possible à un adhérent de changer de mutuelle santé à n’importe quel moment après le premier anniversaire de son contrat, sans plus avoir à tenir compte de l’échéance annuelle, y compris pour les contrats collectifs. Concrètement, si l’amendement venait à être mis en œuvre rapidement, un adhérent pourra souscrire une mutuelle santé le 1^er janvier 2020 et la résilier quand il le souhaitera à partir du 1^er janvier 2021.

Actuellement, il n’est possible de résilier son contrat d’assurance santé que selon un calendrier précis, impérativement un à deux mois avant la date anniversaire du contrat par lettre recommandée.

Le changement de mutuelle après un an : une fausse bonne idée ?

Si l’objectif est de faciliter aux adhérents le changement de mutuelle, le véritable enjeu du gouvernement est de permettre un mécanisme qui favorise la concurrence et par conséquent de faire baisser les prix des complémentaires santé.

Toutefois, la Mutualité française dénonce « une fausse bonne idée et un mauvais coup porté à la solidarité » :

« Si l’objectif est de baisser les cotisations des mutuelles, cette réforme passe à côté du sujet. Si l’objectif est de baisser les frais de gestion, c’est une fausse bonne idée parce que cette mesure va au contraire les augmenter quasiment automatiquement au moins dans un premier temps. Et quel intérêt pour les Français qui peuvent déjà aujourd’hui changer tous les ans de complémentaire ? La résiliation à tout moment se retournerait contre les assurés les plus fragiles qui sont aussi les moins nomades », s’insurge la Mutualité française dans un communiqué de presse daté du lundi 21 janvier 2019, ajoutant que le domaine de la santé ne doit pas devenir « un bien de consommation courante que l’on pourrait changer tous les jours au même titre que n’importe quel achat domestique ».

La position de la Mutualité française est soutenue par le CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance) qui estime que cette mesure « apparaît en effet inadaptée, porteuse de risques majeurs (démutualisation, augmentation des coûts, impact sur les actions de prévention…) et totalement contradictoire avec la volonté d’agir en faveur du pouvoir d’achat des Français ».