La loi Chatel - La résiliation les obligations des mutuelles et avis d'échéance
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Pourquoi nous choisir
Vous avez une mutuelle qui ne vous convient plus et dont l'obligation est de vous fournir un avis d'échéance . Vous ne connaissez peut être pas la loi Chatel ainsi que les modalités de résiliation de votre contrat actuel.
Accès Santé vous aide à résilier votre contrat en cours afin d'aller souscrire en toute quiétude à une nouvelle mutuelle qui correspond réellement à vos attentes.
Loi Chatel
Depuis la loi Châtel du 28 janvier 2006, visant à protéger les consommateurs, les assureurs ont l'obligation de vous informer sur les termes des contrats de façon périodique et particulièrement en ce qui concerne les contrats à tacite reconduction.
Les assurés devaient auparavant envoyer, au moins deux mois avant l'échéance du contrat, leur lettre de résiliation du contrat d'assurance. Outre le fait qu'il fallait se souvenir de la date anniversaire exacte du contrat, ils n'avaient le plus souvent pas encore reçu leur avis d'échéance. En effet, les assureurs envoyaient en général cet avis longtemps après la date limite de résiliation....
Difficile dans ces conditions d'anticiper la date limite de résiliation d'assurance complémentaire maladie, mais ils étaient aussi obligés d'en choisir une autre sans même savoir ce qu'il en aurait été de leur assurance complémentaire maladie.
Les obligations des mutuelles
Avec la loi Châtel, l'information sur la reconduction tacite des contrats d'assurance complémentaire maladie devient obligatoire pour les assureurs (à l'exception des assurances vie ou décès et des contrats groupe). La possibilité de ne pas reconduire un contrat doit ainsi être notifiée aux assurés au plus tard un mois avant la date limite de résiliation.
Petit pense bête bien utile ! Si cette information ne leur est pas communiquée dans ce délai, les assurés peuvent maintenant résilier leur contrat et ce sans pénalités, à compter de la date de reconduction.
Mutuelles : l'avis d'échéance annuelle
De plus, l'assureur doit maintenant obligatoirement informer les assurés de leur possibilité de résiliation à chaque avis d'échéance annuelle.
Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assuré dispose d'un délai supplémentaire de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat.