La loi Chatel - La résiliation les obligations des mutuelles et avis d'échéance

  • Accueil
  • La loi Chatel - La résiliation les obligations des mutuelles et avis d'échéance
...

Comparateur de mutuelle sénior

Nous avons mis en place un comparateur de tarifs mutuelle pour que vous puissiez sélectionner facilement les produits d'assurance correspondant le mieux à vos besoins.

Informations

Composition familiale

Conjoint ?

Vos besoins

Moyen
Moyen
Moyen
Moyen

les atouts de nos mutuelles

Plus de 10000 clients nous font confiance !

Hospitalisation

frais de séjour, chambre particulière, frais de transport...

Soins courants

consultations médecine générale, radios, pharmacie,..

Dentaire

prothèses dentaires, soins dentaires, implants..

Optique

lunettes, lentilles, chirurgie réfractive...

Auditifs

appareils audififs et audioprothèses

Médecine douce

cure thermale, osthéopathie, pédicure...

  • Garanties immédiates sans délai d'attente
  • Tiers Payant dans toute la France
  • Transmission automatique des décomptes
  • Assistance 24H / 24H
  • Remboursement sous 48H
  • Bonus Fidélité en Optique et Dentaire
  • Options sur l'Optique et le Dentaire
  • Nous Sommes votre UNIQUE Interlocuteur
  • Aucune Limite d'âge
  • Aucun Questionnaire Médical
  • Aucun Frais de Dossier
  • Devis Personnalisé en fonction de vos Besoins
  • Aide et Conseil dans le choix de votre Garantie
  • Aide à la Résiliation de votre Contrat Actuel

Nous sommes certifiés ISO-9001 qui spécifie les exigences relatives au système de management de la qualité de services (notamment visant à accroître la satisfaction de ses clients par l'application efficace du système, y compris les processus pour l'amélioration du système et l'assurance de la conformité aux exigences des clients et aux exigences légales et réglementaires applicables.

Pourquoi nous choisir

Pourquoi nous choisir

Vous avez une mutuelle qui ne vous convient plus et dont l'obligation est de vous fournir un avis d'échéance . Vous ne connaissez peut être pas la loi Chatel ainsi que les modalités de résiliation de votre contrat actuel.
Accès Santé vous aide à résilier votre contrat en cours afin d'aller souscrire en toute quiétude à une nouvelle mutuelle qui correspond réellement à vos attentes.

Loi Chatel

Depuis la loi Châtel du 28 janvier 2006, visant à protéger les consommateurs, les assureurs ont l'obligation de vous informer sur les termes des contrats de façon périodique et particulièrement en ce qui concerne les contrats à tacite reconduction.

Les assurés devaient auparavant envoyer, au moins deux mois avant l'échéance du contrat, leur lettre de résiliation du contrat d'assurance. Outre le fait qu'il fallait se souvenir de la date anniversaire exacte du contrat, ils n'avaient le plus souvent pas encore reçu leur avis d'échéance. En effet, les assureurs envoyaient en général cet avis longtemps après la date limite de résiliation....

Difficile dans ces conditions d'anticiper la date limite de résiliation d'assurance complémentaire maladie, mais ils étaient aussi obligés d'en choisir une autre sans même savoir ce qu'il en aurait été de leur assurance complémentaire maladie.

Les obligations des mutuelles

Avec la loi Châtel, l'information sur la reconduction tacite des contrats d'assurance complémentaire maladie devient obligatoire pour les assureurs (à l'exception des assurances vie ou décès et des contrats groupe). La possibilité de ne pas reconduire un contrat doit ainsi être notifiée aux assurés au plus tard un mois avant la date limite de résiliation.

Petit pense bête bien utile ! Si cette information ne leur est pas communiquée dans ce délai, les assurés peuvent maintenant résilier leur contrat et ce sans pénalités, à compter de la date de reconduction.

Mutuelles : l'avis d'échéance annuelle

De plus, l'assureur doit maintenant obligatoirement informer les assurés de leur possibilité de résiliation à chaque avis d'échéance annuelle.

Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assuré dispose d'un délai supplémentaire de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat.