La CMU-Complémentaire et l’ACS fusionnent en Complémentaire Santé Solidaire

À l’occasion de son vingtième anniversaire, la CMU (Couverture Maladie Universelle), pour son volet complémentaire, laissera place à la Complémentaire Santé Solidaire le 1^er novembre prochain.

La CMU a vingt ans déjà

Le 28 juillet 1999, Martine Aubry, alors ministre de l’Emploi et de la Solidarité sous le gouvernement Jospin, créait une loi instaurant la CMU (Couverture Maladie Universelle), décrite comme « une avancée sociale majeure, une des plus importantes de l’après-guerre ».

L’objectif de cette loi était d’assurer une prise en charge des frais médicaux pour tous les résidents français afin de couvrir l’accès aux soins, y compris pour ceux non couverts par les régimes d’assurance-maladie.

Scindé en deux, d’une part la CMU, la couverture de base, et d’autre part un volet complémentaire, la CMU-C, le dispositif a été remodelé ces dernières années afin d’étendre son champ d’action. En 2016, la CMU a été renommée en Protection Universelle Maladie (PUMA).

Plus d’un million de nouveaux bénéficiaires le 1^er novembre 2019

Le 1^er novembre prochain, le volet complémentaire de la CMU/PUMA, fera également peau neuve. En effet, la CMU-C actuelle fusionnera avec l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé) créée en 2005 pour les personnes aux revenus ne permettant pas de bénéficier de la CMU, pour devenir la Complémentaire Santé Solidaire.

Cette nouvelle Complémentaire Santé Solidaire devrait concerner les 5,71 millions de bénéficiaires de la CMU-C et les 1,3 million de bénéficiaires de l’ACS. Désormais, avec cette formule élargie, tous ceux qui en remplissent les conditions auront droit à la Complémentaire Santé Solidaire. Les seniors devraient ainsi être plus nombreux dans cette nouvelle mouture de la CMU-C.

Le plafond de ressources passera de 735 euros mensuels à 990 euros. En échange, les bénéficiaires s’acquitteront d’une participation mensuelle variant de 8 euros jusqu’à 29 ans et 30 euros au-delà de 75 ans.

« Les personnes aux revenus modestes pourront disposer d’une complémentaire santé avec un niveau élevé de garanties et une procédure simplifiée », a déclaré le Ministère de la Santé qui s’engage à en compenser le coût avec une enveloppe de 40 millions d’euros. L’UFC-Que Choisir précise quant à elle que « c’est vraiment une avancée claire, qui devrait concerner plus de retraités. Ce niveau de cotisation devrait leur être accessible et très remboursé au fil des soins ».

Le problème du refus de soins

Certains professionnels de santé ont jusqu’à présent eu tendance à refuser de prendre en charge les bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS, une pratique pourtant interdite, mais en place sur diverses plateformes de prise de rendez-vous en ligne. Une enquête a été ouverte en 2018 auprès de plusieurs médecins et des exploitants de ces plateformes Internet qui a conclu à « un encadrement légal insuffisant du fonctionnement de ces plateformes », tout en soulignant « le caractère discriminatoire et/ou stigmatisant de toutes les mentions visant expressément les bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS ».

Cependant, rien n’a encore été mis en place pour contrer ce type de pratique illégale, et l’arrivée de la Complémentaire Santé Solidaire ne devrait pas y changer grand-chose.