Pas de légalisation de l'euthanasie pour les seniors en fin de vie

Le Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) a rendu public ce lundi son avis sur la légalisation de l'euthanasie. S'il refuse l'assistance au suicide, il accepte néanmoins de faire évoluer la loi Léonetti de 2005 sur la fin de vie.

Quelques chiffres sur l'euthanasie

L’euthanasie doit être distinguée du suicide médicalement assisté. En effet, ce dernier consiste à donner des moyens au patient de mettre fin à sa vie, par le biais du corps médical, ce qui est légal en Suisse par exemple.

L’euthanasie quant à elle est un acte médical destiné à provoquer intentionnellement la mort de ce dernier dans le but de soulager ses diverses souffrances, qu’elles soient physiques ou morales, si celles-ci sont considérées par le corps médical comme intolérables. Les contours de ces deux notions, euthanasie et suicide médicalement assisté, restent flous mais la différence est de taille, d’un point de vue éthique.

Selon un rapport de l’INED (Institut National d’Etudes Démographiques) de 2012, ce sont plus de 3000 euthanasies qui sont néanmoins pratiquées chaque année en France. Près de 50% des décès sont survenus à l’issue d’une décision prise par les médecins en sachant que celle-ci était susceptible de hâter la mort du patient, souvent âgé.

Ainsi, pour 14% des décès, il s’agissait de ne pas mettre en oeuvre un traitement destiné à prolonger artificiellement la vie du patient et dans 4% de le stopper. Et pour 28% d’entre eux, ils ont été la conséquence de la décision d’intensifier le traitement de la douleur ou d’augmenter la sédation.

Ces décisions de procédures s’inscrivent dans le cadre de la loi Léonetti votée en 2005 qui prône la distinction essentielle entre « laisser mourir » et « faire mourir ». En effet, elle donne la possibilité au corps médical, s’agissant de malades en fin de vie, de limiter ou d’arrêter un traitement  ou encore de donner des médicaments afin de soulager les souffrances sans pour autant avoir l’intention de réduire la durée de vie du patient.

Si ces procédures sont la stricte application de la loi, on estime malgré tout que 10% des décès dans ce cas sont survenus sans consultation avec l’intéressé.

Pourtant, la loi Léonetti donne la capacité aux patients de rédiger des directives explicites et anticipées sur leur fin de vie, en cas d’incapacité de prendre part à la décision. Mais on estime que seulement 2 à 3% des patients en fin de vie l’avaient fait.

Le rapport du CCNE                                                            

Le CCNE, dans le cadre de la préparation du projet de loi sur la fin de vie, préconise de faire évoluer la loi Léonetti pour mieux prendre en compte l’avis des patients sans toutefois autoriser la légalisation de l’euthanasie. Le Comité reconnaît que les conditions de fin de vie ne sont pas satisfaisantes et suggère un renforcement des directives anticipées, notamment en leur donnant un caractère obligatoire le moment venu.

Il propose également à ce que les patients aient droit à une sédation jusqu’aux derniers jours de leur vie. Le Comité insiste ainsi que le fait qu’« une personne qui est maintenue en vie par une assistance vitale pourra, au nom de son droit à refuser des traitements, s’engager dans un processus de fin de vie en bénéficiant de l’assistance des soins palliatifs et si elle le souhaite mourir sous sédation ».

Toutefois, si les préconisations du CCNE ne sont pas en faveur d’une légalisation de l’euthanasie, au regard de l’expérience acquise par les divers pays qui l’ont autorisée, elles ne font pas l’unanimité des membres dont certains souhaiteraient une modification de la loi dans ce sens.

Mais cet avis du CCNE ne constitue qu’une étape dans l’instauration du projet de loi sur la fin de vie qui devrait voir le jour a priori à la fin de l’année 2013, et le Président Hollande ayant émis hier l’idée d’un débat national sur le sujet.