INFORMATION SANTE

Chaque assuré a la possibilité de contester une décision prise par la sécurité sociale. Selon que la décision soit administrative ou médicale, les voies de recours ainsi que la procédure à suivre pour déposer le recours sont différentes. Une notification de décision de refus transmise par la sécurité sociale comporte toujours le motif ainsi que les voies de recours ainsi que les délais pour le déposer.

Comment contester une décision de la sécurité sociale ?

Contester une décision médicale :
En cas de désaccord avec la décision médicale rendue, vous devez tout d'abord demander une expertise médicale auprès de votre caisse de sécurité sociale.
Si vous contestez l'application faite par votre caisse de sécurité sociale des conclusions de l'expertise médicale, vous pourrez saisir la Commission de recours amiable (C.R.A.) de votre caisse de sécurité sociale. Vous pourrez ensuite, éventuellement, engager une procédure auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale (T.A.S.S.). En dernier ressort, vous pourrez faire appel auprès de la cour d'appel et/ou faire un pourvoi devant la Cour de cassation.

Contester une décision administrative

En cas de désaccord avec une décision administrative , vous devez tout d'abord saisir la Commission de recours amiable (C.R.A.) de votre caisse de sécurité sociale. Si votre demande est rejetée, vous pourrez ensuite engager une procédure auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale (T.A.S.S.). En dernier ressort, vous pourrez faire appel auprès de la cour d'appel et/ou faire un pourvoi devant la Cour de cassation.

Contester une décision concernant le classement dans une catégorie d'invalidité ou l'attribution d'un taux d'incapacité partielle permanente

En cas de désaccrod avec une décision concernant l'invalidité ou l'incapacité permanente de travail, vous devez saisir le Tribunal du contentieux de l'incapacité (T.C.I.). Vous pourrez ensuite, éventuellement, faire appel auprès de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (C.N.I.T.A.A.T.), puis faire, en dernier recour,s un pourvoi devant la cour de cassation.

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