Une modification du Code de la mutualité au détriment des seniors

Le Sénat vient d'adopter une proposition de loi permettant de modifier le Code de la mutualité pour mettre tous les professionnels de santé en conformité. Ce qui va probablement léser les seniors.

La modification du Code de la mutualité

Ce mercredi 24 juillet, le Sénat a adopté une proposition de loi destinée à améliorer le remboursement des soins aux cotisants de mutuelles qui font appel à des professionnels de santé membres de leur réseau.

Or, ces réseaux mutualistes, qui ne sont pas identiques à ceux des assurances complémentaires santé et qui regroupent des professionnels de santé comme certains chirurgiens-dentistes, ostéopathes, opticiens, diététiciens, audioprothésistes…, sont depuis fort longtemps déjà hors-la-loi puisque leur regroupement est parfaitement contraire au Code de la mutualité.

C’est ce que la loi vise à modifier en souhaitant mettre tous les professionnels de santé au pas. Pourtant, la présence de ces réseaux permet de freiner les prix de nombreux actes qui ne cessent de voir leur taux de remboursement par l’Assurance maladie réduit, en particulier pour les postes dentaires et optiques. Les seniors seront probablement les grands perdants de cette mesure puisqu’ils sont les principaux « consommateurs » de prothèses dentaires et de lunettes, sans compter les membres des réseaux eux-mêmes qui voient là une atteinte à leurs intérêts financiers et, dans une moindre mesure, une atteinte à la liberté du choix des patients.

La complémentaire pour tous n’est pas non plus une solution

En plus de la modification de Code de la mutualité qui va probablement léser un certain nombre d’adhérents, la « complémentaire pour tous », annoncée par le Président Hollande, et adoptée en procédure d’urgence, risque de creuser encore davantage les inégalités au regard des différents niveaux de remboursements.

En effet, avec elle, le principe d’universalité de la couverture santé risque d’être irrémédiablement remis en question, au profit d’une Sécurité sociale qui accélérera son désengagement progressif pour un plus grand nombre de remboursements d’actes et à celui des assurances complémentaires privées qui ne sont pas encore prêtes à prendre en charge une plus grande partie des remboursements en raison notamment, pour certaines d’entre elle, de la constitution de réserves financières en fonds souverains espagnols et grecs.

En outre, les surcoûts liés à cette nouvelle gestion créeront de nouvelles autres disparités dans l’universalité de l’accès aux soins, puisque de toute évidence, ils seront répercutés en définitive sur l’ensemble des adhérents, que ce soit au niveau du montant de leurs cotisations, ou de celui des remboursements. Pourra payer qui pourra, mais avec un nombre croissant de chômeurs et une population de plus en plus vieillissante, la généralisation de la complémentaire pour tous risque de causer plus de dommages qu’autre chose.

De plus, la concurrence entre les assurances complémentaires santé privées sera encore plus sensible et le coût d’acquisition d’un client, aujourd’hui estimé à 70 euros, risque bien de s’envoler, tout autant que certaines offres alléchantes comme la gratuité du premier mois ou trimestre…

Selon Jean-Marie Spaeth, président honoraire de la Caisse nationale d’assurance maladie, pour que cette généralisation puisse correctement fonctionner, il s’agirait, entre autre, de valoriser les pratiques médicales à leur juste prix et de réunir les principaux acteurs de la santé pour déterminer qui remboursera quoi aux patients : « le contenu du soin remboursé devra être explicité, et l’utile et l’inutile, parmi les soins et les pratiques médicales disponibles pour la population prise globalement et ceux spécifiques à chaque personne compte tenu de son état et sa pathologie, mieux cernés. Une telle tendance permettra de valoriser les produits de santé et les pratiques médicales à leur juste prix, c’est-à-dire à leur service médical rendu ».