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CAISSE D'ASSURANCE MALADIE

Réforme de la caisse d'assurance maladie

La réforme de la caisse d'assurance maladie a instauré, depuis le 1er janvier 2005, que les patients acquittent un forfait de 1 euro à chaque consultation et Acte médical.

Cette somme est directement déduite du montant remboursé par la caisse d'assurance maladie. Sur une consultation d'un médecin généraliste coûtant 20 euros, l'assuré est donc remboursé de 13 euros par sa caisse d'assurance maladie, au lieu de 14 euros auparavant. Toutes les consultations sont concernées par cette nouvelle disposition, y compris les consultations aux urgences et celles des malades en affection de longue durée (ALD), des titulaires du minimum vieillesse et des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Sont dispensés de cette mesure :

  • les femmes enceintes de plus de 6 mois ou venant d'accoucher,
  • les mineurs,
  • les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire.

La loi stipule que cette contribution reste à la charge du patient et qu'elle ne soit pas prise en charge par les assurances complémentaires santé. De plus, la loi a prévu de pénaliser les contrats qui prendraient en charge ce forfait par la suppression des avantages sociaux et fiscaux accordés aux contrats de groupe (ou contrats collectifs) et aux contrats souscrits dans le cadre de la Loi Madelin (Travailleurs Non Salariés) ainsi que par la perte de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance d'un montant de 7%.

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