Mutuelle complémentaire santé et l'entente préalable

Qu'est-ce que l'entente préalable ?

En ce qui concerne certains actes ou traitements médicaux il est nécessaire, pour en avoir le remboursement, d'avoir obtenu l'accord du contrôle médical de la caisse maladie régionale. Pour cela, le médecin remet au patient un imprimé appelé entente préalable.

Quelques exemples :

Orthodontie
kinésithérapie
certains appareillages
cure thermale
Transports en ambulance.

Quelle procédure ?

le praticien remet à l'assuré, un imprimé de demande d'entente préalable

le patient envoie la demande à son organisme de sécurité sociale accompagné de l'ordonnance de soins,
le patient reçoit, en retour, un accord de la sécurité sociale.