COMPLEMENTAIRE SANTE ENTREPRISE

La contribution des entreprises au financement des prestations complémentaires de prévoyance

Afin d'encourager les entreprises à développer des régimes de prévoyance complémentaire le ministère de la santé et des solidarités a précisé, par circulaire, les modalités d'application des nouvelles conditions dans lesquelles les contributions des entreprises destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Désormais, les contributions des entreprises destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, pour chaque assuré, à hauteur de deux limites indépendantes l'une de l'autre.

L'article 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a en effet procédé à une refonte du régime social applicable aux contributions des entreprises au financement des régimes complémentaires de prévoyance et modifié les articles L.242-1 et L.136-2 du code de la sécurité sociale.

L'application de l'exclusion d'assiette sous plafond est également subordonnée, pour la prévoyance, au respect de conditions relatives à la nature des prestations prises en charge en application de l'article 57 de la loi n° 2004­810 du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie.

Textes (lois, décret et circulaire)
  • Article 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003
  • Article 57 de la loi n° 2004­810 du 13 août 2004
  • Décret n° 2005-435 du 9 mai 2005
  • Circulaire du 25 août 2005
  • Circulaire ACOSS du 4 mai 2006
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