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MUTUELLE SANTE - LES AYANTS DROIT D'UN ASSURE SOCIAL

Qui est concerné pour avoir la qualité d'ayant droit d'assuré social ?

La santé mutuelle prend en compte le statut des ayants droit d'un assuré social selon les critères retenus par la caisse primaire d'assurance maladie. En effet, la qualité d'ayants droit d'un assuré social lui permet d'obtenir le remboursement par la sécurité sociale des frais médicaux au même titre que l'assuré lui-même.
le conjoint (même séparé de faire ou de corps)

  • le concubin à la charge effective et permanente de l'assuré
  • le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS)
  • les enfants jusqu'à 16 ans ;
  • les enfants jusqu'à 18 ans s'ils sont en apprentissage ;
  • les enfants jusqu'à 20 ans (ou 18 ans pour les assurés relevant d'un autre régime que le régime général) s'ils sont étudiants, malades chroniques ou infirmes ; prolongé à 21 ans si les études ont été interrompues à cause de la maladie.
  • Père, mère, grands-parents, parents et alliés jusqu'au 3e degré à condition de vivre chez l'assuré social et de se consacrer uniquement à la tenue de la maison et à l'éducation des enfants de l'assuré (à condition qu'ils soient au moins deux de moins de 14 ans).
  • Toute personne sans lien de parenté vivant chez un assuré social depuis au moins 12 mois et être à sa charge.
Cependant :
  • Les jeunes qui ont 20 ans en cours d'année universitaire doivent régler leur cotisation dès la rentrée ;
  • le lycéen de moins de 20 ans qui abandonne ses études conserve ses droits pendant les 12 mois qui suivent l'arrêt des cours. Si l'abandon a lieu à la fin de l'année scolaire, les droits sont maintenus jusqu'au 30 septembre de l'année suivante ;
  • le lycéen qui a 20 ans au cours de l'année scolaire conserve ses droits pendant les 12 mois qui suivent son anniversaire ;
  • il n'y a pas de limite d'âge pour un enfant qui s'occupe de ses frères et soeurs (à condition qu'ils soient au moins deux de moins de 14 ans).
Il est possible d'obtenir, pour un enfant, le statut d'ayant droit autonome dès l'âge de 16 ans à condition d'en faire la demande. La demande est à déposer auprès de la sécurité sociale dont dépend l'assuré de l'ayant droit. L'ascendant a automatiquement le statut d'ayant droit autonome sauf demande contraire. Le fait d'être un ayant droit autonome permet à la personne de perçevoir directement les remboursements de la sécurité sociale. En cas de divorce ou de décès de l'assuré, le conjoint bénéficie des prestations pendant un an (ou jusqu'à ce que le plus jeune des enfants ait 3 ans), ou à vie s'il a ou a eu au moins trois enfants à charge, à condition qu'il ne soit pas personnellement assuré.
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