CMU ET CMU COMPLEMENTAIRE

CMU

La CMU (couverture maladie universelle) de base permet l’accès à l’assurance maladie pour toutes les personnes résidant en France depuis plus de trois mois, et qui n’ont pas droit à l’assurance maladie à un autre titre (activité professionnelle, ayant droit du conjoint, etc...).

Si vous êtes dans cette situation, vous aurez droit à la CMU par le régime général au titre de votre résidence en France.

L'article L. 161-8 du code de la Sécurité sociale dit « les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d’un régime obligatoire bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, d’un maintien de droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès »

Les chômeurs non indemnisés, les jeunes sans activité cessant d’être ayant droit de leurs parents, les personnes séparées de leur conjoint bénéficient d'un maintien de droits pour les prestations en nature pour 12 mois selon l'article R.161-3 du code de la sécurité sociale.

CMU complémentaire  

La CMU complémentaire, initialement appelée crédit d'impôt, consiste en une aide financière pour l’acquisition d’un contrat d’assurance maladie complémentaire de santé individuel. Cette aide s’adresse aux personnes dont les revenus se situent entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 15 %.

Le montant de la CMU complémentaire n'excèdera pas le montant de la cotisation ou de la prime due et varie en fonction de l’âge des personnes composant le foyer. L’âge pris de référence pour le calcul de la réduction sera celui du 1er janvier de l'année.

La demande de CMU complémentaire est à déposer à la caisse d’assurance maladie. Après accord, celle-ci vous remet une attestation de droit à la CMU complémentaire. Sur présentation de cette attestation la réduction sera imputée sur le montant de la cotisation annuelle à payer par la mutuelle, la société d’assurances auprès de laquelle le contrat est souscrit ou sera souscrit.

Si la prime annuelle est par exemple de 350 € et que la réduction est de 100 €, vous ne paierez que la différence, soit 250 €.

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